Le droit au logement établi dans les conventions internationales ratifiées par la France ainsi que le préambule de la Loi du 31 Mai 1990 (Lois Besson) pour le logement des personnes défavorisées, ne sont souvent pas concrétisés dans les faits en France comme dans de nombreux pays industrialisés.

Bien que non formellement inscrit dans la constitution Française, le droit au logement est un droit fondamental, constitutif d’un véritable droit constitutionnel.

La crise du logement aggravée par la crise de l’emploi et les nombreuses inégalités sociales produit l’exclusion massive de millions de foyers, en particulier dans les grandes villes du fait de la rénovation urbaine, de la disparition de l’habitat populaire accessible aux bas revenus, des politiques sélectives d’accès au logement social et du désengagement financier de l’État dans ce domaine.

Devant de tels problèmes qui s’accroissent chaque année, il est devenu urgent de réagir face à l’exclusion et à la misère qui sévissent sur le Pays.

Après la Seconde Guerre Mondiale, dès 1945, les mouvements familiaux avaient organisé un peu partout sur le territoire français, des actions collectives d’occupation de logements vacants. Ces contestations populaires amplifiées en 1954 par l’Appel de l’Abbé Pierre avaient contraints alors les pouvoirs publics à appliquer la loi dite « de réquisition » puis à lancer une politique de construction pour loger les personnes à bas revenus.

Depuis 1986, de nombreuses associations se sont créées pour lutter en faveur des mal-logés et des sans logis mais, malgré les efforts de ces comités au Droit au Logement, un énorme travail reste à faire en faveur des populations les plus démunies.

PETITION POUR UN TOIT

Conscients des graves problèmes de logement qui sévissent en France,

NOUS, CITOYENS et CITOYENNES FRANÇAIS soutenons toutes les actions qui sont nécessaires aujourd’hui pour régler les problèmes des mal-logés et sans logis :

-0ainsi, nous demandons aux pouvoirs publics d’intervenir dans les plus brefs délais pour apporter des solutions réelles aux personnes ne possédant pas de logement ou demeurant dans des logements insalubres.

- nous apportons notre solidarité pour exiger de l’Etat la mise à disposition de logements d’urgence, en particulier en période hivernale, en faveur des familles les plus démunies, des personnes âgées ou malades en situation de précarité.

- nous demandons la suppression immédiate des expulsions sauvages pour toutes personnes en difficulté sociale, à moins que ces mêmes personnes puissent être relogées tout de suite dans des appartements décents.

- nous exigeons des pouvoirs publics la réquisition de tous les logements vides, et en particulier de tous locaux non occupés appartenant aux administrations et aux collectivités territoriales, dans la mesure où ces logements ou locaux présentent des conditions correctes d’hébergement.

- Enfin, nous demandons au Parlement français de mettre en place une loi qui permettra d’interdire définitivement la location de tous logements considérés insalubres, sous peine de sanctions sévères contre les propriétaires malhonnêtes, les spéculateurs et les loueurs indélicats bien connu sous la dénomination de « marchands de sommeil ».

La présente pétition sera transmise :

-0à Monsieur le Premier Ministre,

- au Secrétariat d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme,

- à Messieurs et Mesdames les Députés,

- à Messieurs et Mesdames les Sénateurs.

Le 17 janvier 2011